Bonjour à tous

RAPPEL :
Attribution de la demi-part fiscale à un conjoint d’un combattant Depuis 2016 (Loi N° 2015-1785 du 29/12/2015), une personne âgée de plus de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition (31.12.2021 pour l'imposition des revenus 2021), titulaire de la carte du combattant ou d’une PMI (Pension Militaire d’Invalidité) peut bénéficier d’une demi-part fiscale supplémentaire. Elle doit cependant en faire la demande. En cas de décès de l’ouvrant-droit, cet avantage fiscal est applicable au conjoint survivant âgé de plus de 74 ans au 31 décembre de l’année d’imposition. Cette mesure est une forme de reconnaissance de la Nation pour les services rendus par le combattant. Mais si le combattant décédait avant 74 ans, la demi-part fiscale ne pouvait pas être accordée au conjoint survivant dès qu’il avait atteint lui-même 74 ans, dans la mesure où le titulaire potentiel ne l’avait jamais perçue. En outre, seules les veuves pouvaient y prétendre. Les veufs en étaient exclus.
Aussi a-t-il été décidé, en concertation avec les associations du monde combattant, que la demi-part fiscale accordée aux conjoints de plus de 74 ans au 31 décembre de l’année fiscale en cours soit attribuée à tous les conjoints survivants (veuves et veufs) quel que soit l'âge du décès du conjoint. Depuis le 1er janvier 2021, c’est chose faite. En effet, la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (article 158) a modifié le Code général des impôts pour l’attribution de la demi-part fiscale attribuée aux conjoints des titulaires de la carte du combattant ou d’une PMI. Ainsi, à partir du 1er janvier 2021, tous les conjoints survivants de plus de 74 ans peuvent prétendre au maintien ou à l’obtention de la demi-part fiscale supplémentaire sur l’impôt sur le revenu, du moment que le conjoint avait bénéficié, de son vivant, de la retraite du combattant. C’est cette condition qui est nouvelle. Dans ce cas, c’est la perception de la retraite du combattant (pour rappel, attribuée à partir de 65 ans sur demande expresse du ressortissant) qui ouvre droit, en cas de décès du bénéficiaire, à l’octroi d’une demi-part fiscale supplémentaire pour son conjoint. Il faut bien sûr en faire la demande. Aussi, en résumé, convient-il de bien noter les points suivants :
► Cette mesure est applicable depuis le 1er janvier 2021,
► Il ne peut pas y avoir une deuxième part fiscale attribuée si le foyer bénéficie déjà d’une demi-part fiscale supplémentaire (pour invalidité par exemple). Il en est de même pour un couple dont les deux membres sont chacun titulaires de la carte du combattant. Une seule demi-part fiscale peut être attribuée.
► Faire établir par l’ONAC VG du département de résidence les attestations de perception de la retraite du combattant nécessaires,
► Toutes les demandes doivent être formulées directement auprès du service des impôts des particuliers du ressort de votre domicile, seul service compétent en la matière. En outre, il vous appartient de mentionner tout cela dans vos déclarations de revenus annuelles.
Les modifications. Les modifications peuvent également être effectuées en ligne sur www.impots.gouv.fr, rubrique "Votre espace particulier ».
Bonne journée