LA FRATERNELLE MILITAIRE
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Code général des impôts
Bonjour,
29 janvier 2025 : fiche d’informations transmises par la commission défense des droits.
Conformément à l’article 775 bis du code général des impôts, les rentes et indemnités perçues au titre de la PMI par un pensionné militaire d’invalidité sont déductibles de l’actif successoral établi par leur notaire chargé d’établir la succession. Cependant bon nombre d’anciens combattants ne peuvent pas obtenir l’état complet des pensions qu’ils ont perçues auprès de leur Centre des pensions dont ils dépendent car ces derniers ne peuvent que fournir l’état de leurs pensions versées dans les 10 dernières années seulement sans aller au-delà.
C’est pourquoi il est demandé aux intéressés de s’adresser au Service des Pensions de l’Etat à Nantes dont l’adresse figure ci-dessous pour obtenir l’état complet des pensions qu’il lui a été versé. SERVICE DES RETRAITES DE L'ETAT (SRE) 10 Boulevard Gaston DOUMERGUE 44200 NANTES CEDEX 9
Le Service des Retraites de l'État peut vous délivrer une attestation de paiement pour une période déterminée sur simple demande en précisant l'organisme concerné par téléphone au 09 70 82 33 35 du vendredi de 8h30 à 17h00 (service gratuit +prix d’un appel). Ou par courrier : Vous devez adresser les pièces suivantes : • Une copie d’un bulletin de pension ; • L’acte de décès par voie postale à l’adresse du centre de retraites dont dépendait le pensionné. Cette information permet d’arrêter le paiement de la retraite en temps utile. La retraite du mois de décès est payée en totalité, quelle que soit la date du décès. Les mensualités qui pourraient ensuite être payées seraient réclamées. Vous devez en outre communiquer le nom et l’adresse d’un héritier et, si possible, l’adresse du notaire en charge de la succession.
Bonne journée
L’association
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